Informations légales

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site tomaferreti.com l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Calvi Group
• Adresse : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA, Wyoming.
• Hébergeur : Systeme.io, ITACWT LTD, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Ireland

Pour toute question ou réclamation concernant le site ou son contenu, vous pouvez nous contacter par email à [email protected].

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Toma Ferretti propose et vend ses produits numériques sur le site [Nom du site]. En passant commande sur ce site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Ferretti OFM Pro se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 3 : Paiement

Le paiement des produits peut être effectué via ces moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, Apple Pay. Le paiement est sécurisé via notre solution de paiement sécurisé utilisée.

Article 4 : Livraison

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès à la plateforme pour consulter le produit. .

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques si leur téléchargement ou leur accès a commencé après paiement. En passant commande, le client accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 : Responsabilité

[Nom de l'entreprise] ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du site ou des problèmes techniques indépendants de sa volonté. L'utilisateur reconnaît utiliser les services du site à ses risques et périls.

Article 7 : Résiliation

[Nom de l'entreprise] se réserve le droit de résilier tout compte ou accès au site en cas de non-respect des présentes conditions ou pour tout comportement jugé inapproprié.

Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit comment [Nom de l'entreprise / Nom du site] collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs de son site.

1. Données collectées

Nous collectons les informations suivantes :

• Nom
• Adresse email
• Numéro de téléphone

Ces informations sont recueillies via notre formulaire de popup pour l’inscription à notre newsletter et pour vous informer de nos offres promotionnelles.

2. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• L'envoi de newsletters et de promotions sur nos produits (formations, produits numériques).

3. Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée de [indiquer la durée, ex : 3 ans] à compter de la dernière interaction avec l'utilisateur.

4. Partage des données

Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

5. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à [email protected].

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

Politique de remboursement – Ferretti Empire

1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour demander un remboursement, à condition de ne pas avoir consommé plus de 20% du contenu de la formation.

2. Consommation du contenu

Si plus de 20% de la formation a été suivie (vidéos visionnées, modules débloqués, ressources téléchargées), aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas exceptionnel (voir point 5).

L’accès à la majorité du contenu étant immédiat, cela garantit la protection de notre propriété intellectuelle.

3. Garantie de remboursement sous condition d’application

En plus du droit de rétractation, nous proposons une garantie de remboursement à 100% si, après avoir suivi et appliqué l’intégralité des conseils et méthodes de la formation pendant 3 mois, vous n’avez pas obtenu de résultats financiers.

Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de :

• Avoir consommé l’intégralité du contenu de la formation (100% des vidéos visionnées, modules complétés, exercices réalisés).
• Avoir appliqué concrètement tous les conseils et méthodes proposés (preuves à l’appui : notes, exercices réalisés, captures d’écran, bilans, etc.).
• Fournir un rapport détaillé des actions mises en place et des résultats obtenus ou non obtenus.

Aucun remboursement ne sera accordé si la formation n’a pas été suivie et appliquée sérieusement et intégralement.

4. Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être formulée par écrit (email ou formulaire de contact) en précisant :

• Le motif de la demande
• Les preuves de consommation et d’application du contenu (voir point 3)
• Un rapport détaillé des actions menées

Les remboursements, s’ils sont acceptés, seront effectués dans un délai de 15 jours ouvrés.

5. Cas exceptionnels

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident), un remboursement partiel pourra être envisagé au prorata du contenu non consommé.